L'Entrée en vigueur du Digital Markets Act (DMA) : de nouvelles règles pour les Géants du Numérique

Le 6 mars 2024, l'Union européenne a marqué une étape décisive dans la régulation des géants du numérique avec l'entrée en vigueur complète du Digital Markets Act (DMA). Cette législation ambitieuse vise à instaurer une concurrence plus équitable et à limiter les abus de position dominante sur le marché numérique. À travers cette réforme, l'UE cherche à remodeler les règles du jeu pour des acteurs comme Google, Amazon, Apple et Facebook, qui exercent une influence considérable sur le marché numérique mondial.

Dans un contexte où quelques entreprises dominent largement le marché numérique, comment le Digital Markets Act (DMA) peut-il rééquilibrer les forces en présence et favoriser une concurrence plus équitable ?

Le Digital Markets Act : qu'est-ce que c'est ?

Le DMA est conçu pour cibler les grandes plateformes en ligne, appelées "contrôleurs d'accès" (gatekeepers), qui exercent une influence disproportionnée sur le marché. Ces services web constituent des nœuds incontournables ce qui leur permet de privilégier leurs propres applications en les mettant en évidence sur leur plateforme. Les critères pour être considéré comme contrôleur d'accès incluent des revenus annuels d'au moins 6,5 milliards d'euros au sein de l'UE, une capitalisation boursière d'au moins 65 milliards d'euros, et une base d'utilisateurs mensuels actifs d'au moins 45 millions de particuliers et 10 000 utilisateurs professionnels.

L’application du DMA doit assurer une concurrence plus libre et ouverte sur le web, tant pour les entreprises que pour les utilisateurs.

Les principales cibles du DMA sont les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft et le chinois ByteDance, éditeur de TikTok).

Objectifs et mesures clés

Le DMA vise plusieurs objectifs :

1. Empêcher les comportements anticoncurrentiels : les contrôleurs d'accès ne pourront plus favoriser leurs propres services sur leurs plateformes.
2. Garantir l'interopérabilité : les plateformes devront permettre l'interopérabilité avec des services tiers, facilitant ainsi la diversification du marché.
3. Transparence : les conditions d'accès aux plateformes devront être claires et équitables.

Exemples

• Google : avec un chiffre d'affaires de 257 milliards de dollars en 2021 et une position dominante sur les marchés des moteurs de recherche et de la publicité en ligne, Google est directement concerné par le DMA. Par exemple, Google devra s'abstenir de donner un avantage injuste à ses propres services de publicité en ligne au détriment de concurrents plus petits. Ainsi, il a supprimé son service Maps de son moteur de recherche, mettant malheureusement en rogne certains utilisateurs contre la réglementation européenne.
• Apple : avec une capitalisation boursière dépassant les 2 000 milliards de dollars, Apple devra autoriser les utilisateurs à installer des applications provenant de sources externes à l'App Store, une pratique jusqu'ici strictement contrôlée.
• Amazon : géant du commerce en ligne avec un chiffre d'affaires annuel de 469 milliards de dollars en 2021, Amazon devra cesser d'utiliser les données des vendeurs tiers sur sa plateforme pour favoriser ses propres produits.

Impacts du DMA

Le DMA devrait avoir un impact significatif sur le paysage numérique européen :

• Encouragement de l'innovation : en réduisant les barrières à l'entrée, les start-ups et les PME auront davantage de chances de rivaliser avec les géants du secteur.
• Protection des consommateurs : une plus grande diversité de services et de choix sera disponible, ce qui bénéficiera directement aux consommateurs.
• Rééquilibrage des pouvoirs : en imposant des règles strictes aux contrôleurs d'accès, le DMA vise à équilibrer les forces sur le marché, réduisant ainsi les risques d'abus de position dominante.

Rôle de la Commission européenne et sanctions potentielles

Pour garantir le respect du DMA, la Commission européenne a constitué une équipe d’experts. En cas de non-conformité, des sanctions pouvant aller jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires mondial de l'entreprise peuvent être imposées. En ultime recours, la Commission a le pouvoir d'exiger la cession d'une activité de l'entreprise contrevenante.

Le Digital Markets Act représente une avancée majeure dans la régulation du marché numérique, promettant de rendre ce dernier plus équitable et dynamique. En mettant fin à certaines pratiques anticoncurrentielles des géants du numérique, l'UE espère stimuler l'innovation et offrir aux consommateurs une gamme plus variée de services. À travers des initiatives comme le jeu Econumia, la Commission européenne souhaite également sensibiliser et éduquer les différents acteurs sur l'importance de cette législation pour un avenir numérique plus juste.

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