Tout savoir sur le devoir de vigilance des entreprises

Avez-vous déjà entendu parler du devoir de vigilance des entreprises ?  
Oui ? Parfait, alors nous venons vous apporter des clarifications sur le sujet. Non ? Alors cet article va tout vous expliquer !  

Découvrez dans cet article toutes les informations que vous devez savoir sur le devoir de vigilance.  

La définition du devoir de vigilance des entreprises  

Le devoir de vigilance est une obligation légale, destinée aux entreprises multinationales, d’être vigilantes quant au respect des droits humains, de l’impact sociétal et environnemental de leurs activités.  

L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), qui met en place des politiques afin d’améliorer la qualité de vie, définit le devoir de diligence comme “un processus que les entreprises devraient mettre en œuvre pour identifier, prévenir, et atténuer les impacts négatifs réels et potentiels de leurs activités, de leur chaîne d’approvisionnement et de leurs relations d’affaires, mais aussi pour rendre des comptes de la manière dont ces impacts sont traités" . 

La vigilance des entreprises, aussi appelée diligence des entreprises, est mentionnée dans les Principes directeurs des Nations Unies. Elle comprend notamment toutes actions mises en place par les entreprises afin d’assurer le respect des droits humains.  

Les activités concernées par le devoir de vigilance  

Le devoir de vigilance est une complexité pour les grands comptes car il ne concerne pas seulement leurs activités au sein de l’entreprise mais également toute la chaîne de production, parfois déléguée à d’autres organisations ou gérée dans les 4 coins du globe.  

L’entreprise mère a pourtant le devoir de s’assurer que ses sous-traitants veillent au respect des droits humains. Les entraves peuvent notamment concerner le travail des enfants, l’exploitation des travailleurs, la pollution, l’atteinte à la biodiversité... 

La réglementation Française autour du devoir de vigilance  

En France, la loi relative au devoir de vigilance a été adoptée le 27 mars 2017.  
La forme sociale et le nombre de salariés dans les filiales sont les critères applicables aux entreprises concernées par cette loi.  

Les critères relatifs au nombre de salariés en France 

Les entreprises concernées sont toutes celles dont le siège en France a au moins 5 000 salariés ou plus de 10 000 employés en France, si le siège se trouve à l’étranger.  

Les critères relatifs à la forme sociale  

La loi ne s’adresse pas seulement aux multinationales, mais à toutes les entreprises concernées par la chaîne de production. Ainsi, sont concernées toutes les filiales ou sociétés contrôlées par l’entreprise donneuse d’ordre ou mère, directement ou indirectement.  
La législation concerne également les activités des sociétés sous-traitantes ou les fournisseurs ayant des relations commerciales avec l’entreprise mère.  

Le plan de vigilance 

Le devoir de vigilance, instauré dans le code du commerce, rend obligatoire pour les sociétés mère des entreprises donneuses d’ordres, la création et la mise en place d’un plan de vigilance.  

Ce plan de vigilance comporte notamment toutes les mesures mises en place par l’entreprise mère pour identifier les risques afin de limiter les entraves aux droits de l’Homme, à la sécurité et à la santé des travailleurs.  

Les sanctions de non-respect  

En cas d’entrave à la loi, l’entreprise sera mise en demeure et l’activation des actions mentionnées dans son plan de vigilance peuvent être demandées par les syndicats ou associations de défense des travailleurs.

La réglementation Européenne autour du devoir de vigilance  

Depuis le début de l’année 2022, la Commission Européenne travaille sur une directive d'encadrement pour le devoir de vigilance, applicable au niveau Européen.  

Basé sur l’exemple Français, l’objectif de cette loi est de lutter contre les entraves faites aux droits des travailleurs et aux impacts sociétaux et environnementaux pouvant être réalisés par les entreprises mères et leurs sous-traitants.  

La proposition de loi concerne : les entreprises Européennes ayant plus de 500 salariés et un CA net supérieur à 150 millions d’euros, les entreprises de plus de 250 salariés avec un CA net de 40 millions d’euros et les entreprises des pays tiers, concernées par ces critères, et réalisant ce CA dans l’Union Européenne.  

Comme pour la législation Française, cette loi Européenne vise à rendre obligatoire l’intégration du devoir de vigilance aux politiques de gouvernance des entreprises, à prévenir les risques éventuels sur les droits humains, la société et l’environnement et établir un plan de vigilance.  

Les composantes obligatoires du plan de vigilance  

Le plan de vigilance, rendu obligatoire par la loi Française pour les entreprises correspondant aux critères cités plus haut, doit comporter :  

·     Une cartographie des risques pouvant être observés par l’entreprise et ses sous-traitants  

·     Une évaluation régulière des fournisseurs, sous-traitants et filiales de l’entreprise mère 

·     Un plan d’actions préventives pour limiter les risques humains, sociétaux et environnementaux  

·     Un suivi régulier  

·     Une procédure l’alerte face aux risques déjà existants comme futurs.  

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